Droit d'Annulation et de Résiliation

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Nous comprenons que l'engagement dans un projet de production vidéo, qu'il soit professionnel ou personnel, demande réflexion. Notre engagement repose sur le respect et la flexibilité.

1. Le délai légal de réflexion de 10 jours

Conformément aux lois de protection des consommateurs au Canada (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec), les contrats conclus à distance bénéficient d'un droit d'annulation unilatéral sans frais de dix (10) jours consécutifs à compter du jour de la commande.

2. Conditions d'application

Ce droit de résiliation sans frais s'applique pleinement aux conditions suivantes :

• La demande doit nous parvenir par courriel écrit dans le délai de 10 jours à compter du paiement d'acompte.
• Le tournage ou le travail d'écriture préparatoire en collaboration n'a pas encore matériellement commencé.

3. Cas de début de production anticipé

Si, à votre demande écrite, nous programmons et démarrons le tournage ou la post-production durant la période légale de réflexion de 10 jours, les heures de travail réelles déjà effectuées et frais de déplacement engagés par l'équipe canadienne de Studio Grillul seront déduits de votre remboursement.

4. Modalités de remboursement

En cas d'annulation valide, l'intégralité des sommes versées est remboursée en dollars canadiens par le biais de la même méthode de paiement que celle utilisée lors de la souscription, sous un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables.

5. Comment soumettre une demande ?

Pour soumettre votre formulaire d'annulation, veuillez envoyer un message explicite mentionnant votre nom complet, le forfait sélectionné et l'adresse de courriel associée à : [email protected].